Gestion du cimetière : reprise des concessions funéraires

 

 

PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE

DE FORMATION

 

Accompagner les élus et les agents territoriaux œuvrant à la gestion municipale des opérations funéraires

 

Les communes ont la possibilité d’instituer des concessions funéraires sur le fondement des articles L. 2223-13, L. 2223-14 et L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

La nécessité d’accueillir de nouveaux défunts dans le cimetière contraint les collectivités à mener régulièrement des procédures de reprise administrative lorsque les sépultures arrivées à échéance ne sont pas renouvelées ou lorsque les sépultures sont laissées à l’abandon par le concessionnaire / ses ayants droits en méconnaissance de leurs obligations contractuelles.

 

La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions.

 

1°/

OBJECTIFS

 

ØMaîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon ;

 

ØSécuriser les divers étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires ;

 

2°/

PROGRAMME

 

I

LA REPRISE DES CONCESSIONS TEMPORAIRES ÉCHUES

 

1°/ Les concessions visées

 

►Les concessions à durée limitée

 

2°/ Le non-renouvellement de la concession

 

►Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession

 

►Le délai de carence

 

3°/ La mise en œuvre de la reprise

 

►Une démarche facultative

►L’absence de formalité de publicité

 

I

LA REPRISE DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES EN ÉTAT D’ABANDON

 

1°/ Les conditions d’exercice de la procédure de reprise

 

►Les conditions temporelles

 

►Les conditions matérielles

 

2°/ Les étapes de la procédure de reprise

 

►Le premier constat d’état d’abandon

 

→ Le transport in situ

→ La rédaction du procès-verbal

→ La notification / l’affichage du procès-verbal

 

►Le second constat d’état d’abandon

 

→ Le délai triennal

→ L’avis du conseil municipal

→ La décision de reprise

 

►La surveillance des opérations de reprise

 

3°/ Les effets de la procédure et les droits de la commune sur les terrains repris

 

►L’enlèvement des caveaux, monuments et emblèmes funéraires

 

►L’exhumation et la destination des restes mortels

 

→ La réinhumation en ossuaire

 

→ La crémation

 

►L’affectation nouvelle et la réattribution de l’emplacement

 

3°/

PUBLIC VISÉ

 

ØÉlus ;

ØResponsables d’état civil ;

ØSecrétaires de mairie ;

ØAgents techniques ;

 

4°/

DURÉE

 

Ø1 journée

5°/

PÉDAGOGIE

 

ØExposés didactiques à partir d’un support de stage ;

ØTravaux pratiques et échanges d’expériences ;

 

Pour s’inscrire à cette journée de formation, veuillez remplir le formulaire de bas de page et nous l’envoyer en précisant la référence GECI001 . Indiquez votre numéro de téléphone et votre mail afin que nous puissions vous joindre dans les meilleurs délais.

 

Référence :

GECI001

Durée : 1 journée

Intervenants :