Questions-réponses sur les droits à la formation des élus locaux

 

– Les frais de formation sont-ils obligatoires pour la collectivité ?

 

Oui, dès lors que l’élu demandeur en exprime le besoin, que l’organisme dispensateur sélectionné est agréé par le Ministère de l’Intérieur (l’ISE est la marque commerciale de ADVOCACI GROUPE, organisme agréé par le ministère de l’intérieur)  et que cette formation est adaptée aux fonctions des élus (nous consulter). Dès lors il suffit à l’élu de déposer sa demande auprès du maire ou du président de sa collectivité accompagné du devis inscription de notre organisme. L’administration de la collectivité après accord de ce dernier nous transmet la commande de formation. Vous recevez une confirmation de notre part dès que nous avons reçu l’engagement de votre collectivité. En général les délais d’inscription sont assez rapides, à vous cependant de veiller à ce que votre demande auprès du maire ou du président e votre collectivité soit prise rapidement en considération en faisant valoir vos droits.

Si l’élu choisit d’utiliser ses crédits d’heures de formation dans le cadre du DIF (20 heures par an cumulables d’une année sur l’autre depuis 2016) dans ce cas la formation est financée par la CDC et non par la commune, cependant cette procédure est plus longue et procède d’une démarche individuelle de l’élu(e) indépendante de sa collectivité, par dépôt d’un dossier DIF élus auprès de la CDC

 

 

 

– Les communes sont-elles les seules à pouvoir prendre en charge les frais de formation des élus ?

 

Non, ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.

 

– Dans les communes, les frais de formations sont-ils réservés aux seuls maires et adjoints au maire ?

 

Non, au-delà des maires et des adjoints aux maires, les conseillers municipaux peuvent également profiter de ce droit.

 

– Un conseiller municipal d’opposition a-t-il le droit de bénéficier d’une prise en charge par la commune de ses frais de formation ?

 

Oui, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune vis-à-vis de tous élus de la commune, même ceux d’opposition.

 

– Les élus de la commune ont-ils le droit de se former sur tous les sujets ?

 

Non, la formation doit être adaptée à leurs fonctions. Par contre dans le cadre du DIF, des formations professionnelles peuvent être financées par la CDC, dans ce cas il faut vous adresser à la CDC pour la constitution du dossier

 

– Puis-je évaluer globalement le montant maximum des crédits financés par ma commune pour chaque élu ?

 

Oui, ce montant est plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées pour chaque élu de la commune (montant théorique prévu par les textes).

 

– Comment peut-on connaître avec exactitude, le montant précis des crédits financés par ma commune et ouverts au titre de la formation pour chaque élu ?

 

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine à cette occasion, les orientations et le montant des crédits ouverts à ce titre. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

 

– En plus des frais de formation, ma commune est-elle dans l’obligation de prendre en charge mes frais de transport et mon hébergement ?

 

Les frais de formation plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune comprennent déjà l’ensemble des dépenses d’enseignement, de transport et de séjours.

Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. Celles-ci doivent bien sûr au préalable vérifier que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre de l’intérieur. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l’État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.

En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.

Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

Article R2123-13 du CGCT
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

 

 

– Un élu a-t-il le droit de prendre un congé de formation ?

 

Oui, mais attention, ce dernier est limité à 18 jours pour toute la durée de son mandat.

 

– Si un élu détient plusieurs mandats, peut il cumuler les congés de formation ?

 

Non, ce congé de formation de 18 jours n’est pas cumulable.