Droit à la formation des élus

Votre droit peut s’exercer grâce à deux dispositifs :

 

 

 

  • Le premier est le financement de la formation par le budget de votre collectivité par simple demande au représentant de celle-ci (Maire, Président du Conseil communautaire, départemental, régional, territorial.). Chaque collectivité vote un crédit destiné à la formation des élus qu’ils soient membres de la majorité ou pas, chaque élu a donc le droit dans le cadre des décisions budgétaires qui ont été prises par la collectivité et de la législation sur le droit à la formation des élus, de s’inscrire à l’une de nos formations. Ce dispositif est assez rapide,  vous nous renvoyez un bulletin d’inscription édité dans la fiche de la  formation choisie ou le cas échéant vous nous demandez un devis-inscription. Il suffit que l’autorité exécutive de votre collectivité signe ce document en nous le retournant et vous êtes immédiatement inscrit(e).

 

 

 

  • Le deuxième est le droit  individuel à la formation dont le financement est indépendant de votre collectivité et est géré par la Caisse des dépôts (CDC). Il s’exerce par le montage d’un dossier pour lequel nous vous accompagnons gracieusement pour toute demande de formations décrites sur notre site et qui sont éligibles, notre organisme étant agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il suffit de nous demander un devis-inscription en précisant que vous souhaitez financer cette formation sur votre crédit d’heures DIF (20 heures par an). Attention ce dispositif est plus long que le premier et nécessite au moins deux mois d’instruction de dossier auprès de la CDC. Il vous faut donc déposer votre dossier au plus tard deux mois avant la date de formation choisie.

 

 

 

1- Droit à la formation des élus financement par la collectivité

Tout élu à droit à la formation qu’il soit de la majorité ou de l’opposition. L’ISÉ vous guide pour toute demande de financements dans le cadre de votre droit à la formation des élus. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

Le conseil municipal, départemental ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement.

Retrouvez dans les rubriques ci-dessous (Question-réponse, Réglementation et Lettre type) des liens utiles pour obtenir des informations supplémentaires quant à votre démarche.

 

 

 

 

2 – D.I.F. des élus financement par le Fonds géré par la CDC

Votre droit individuel à formation, nouvelles dispositions en complément

Pour toute demande de financement de formation de notre catalogue par le DIF, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier. Attention, comptez un délai de 2 mois entre la demande de formation et la date effective de celle-ci.

Références

  • Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art 18)
  • Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 (art 1)
  • Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Principes de mise en place d’un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus :

À compter du 1er janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés).

Le but est de permettre aux élus de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment votre réinsertion professionnelle.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités versées au titre du ou des mandats.

Les formations éligibles sont celles correspondant à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus et celles sans lien avec le mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat

4 art L.6323-6 du code du travail

Le fonds prend en charge le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus dans les conditions similaires à celles des fonctionnaires.

Un élu pourra solliciter une formation jusqu’à 6 mois après l’expiration de son mandat.

La collectivité adressera, chaque année, à la CDC, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

4 Décret n°2016-871 du 29/06/2016-art-2 et 3

Fiscalisation : 

Ne s’agissant pas d’une cotisation sociale, le prélèvement de 1 % des indemnités n’est pas pris en compte pour réduire le revenu imposable de l’élu (retenue à la source ou impôt de droit commun).

Textes :

Pour vous guider, vous trouverez sur le site de la Caisse des Dépôts des liens vous permettant de consulter les textes officiels et l’actualisation des informations relative à ce dossier en cliquant ici

Constitution du dossier :

Nous vous aidons à constituer votre dossier gracieusement sur simple demande, consultez ici nos informations