Exercice de votre droit à la formation

et modalités d’inscription à nos formations

 

 

 

 

 

Droit à la formation des élus

Tout élu à droit à la formation qu’il soit de la majorité ou de l’opposition. L’ISÉ vous guide pour toute demande de financements dans le cadre de votre droit à la formation des élus. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement.

Retrouvez dans les rubriques ci-dessous (Question-réponse, Réglementation et Lettre type) des liens utiles pour obtenir des informations supplémentaires quant à votre démarche.

 

Votre droit individuel à la formation (DIF)

Votre droit individuel à formation, nouvelles dispositions en complément

 

Références

  • Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art 18)
  • Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 (art 1)
  • Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Principes de mise en place d’un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus :

À compter du 1er janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés).

Le but est de permettre aux élus de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment votre réinsertion professionnelle.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités versées au titre du ou des mandats.

Pour l’année 2016, le recouvrement des cotisations est fixé au 1er octobre 2016 et s’applique de manière rétroactive. Les cotisations dues depuis janvier sont donc précomptées sur les indemnités de septembre (rappel de 8 mois). Elles seront ensuite prélevées mensuellement. En revanche, le crédit d’heures ne pourra être sollicité qu’à partir du 1er janvier 2017.

Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui assurera la gestion directe des demandes de formation à compter du 1er janvier 2017. Toute demande adressée au fonds, sera traitée sous 2 mois (vérification que la demande soit éligible au dispositif, nombre d’heures acquises et non utilisées, …)

Les formations éligibles sont celles correspondant à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus et celles sans lien avec le mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat

4 art L.6323-6 du code du travail

Le fonds prend en charge le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus dans les conditions similaires à celles des fonctionnaires.

Un élu pourra solliciter une formation jusqu’à 6 mois après l’expiration de son mandat.

La collectivité adressera, chaque année, à la CDC, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

4 Décret n°2016-871 du 29/06/2016-art-2 et 3

Fiscalisation : 

Ne s’agissant pas d’une cotisation sociale, le prélèvement de 1 % des indemnités n’est pas pris en compte pour réduire le revenu imposable de l’élu (retenue à la source ou impôt de droit commun).

Textes :

Pour vous guider, vous trouverez sur le site de la Caisse des Dépôts des liens vous permettant de consulter les textes officiels et l’actualisation des informations relative à ce dossier en cliquant ici

Précision pour les services financiers et directions des collectivités et institutions

 relative à la commande et à la facturation des formations assurées par

« l’Institut Supérieur des Élus »

Votre collectivité va ou vient de passer commande d’une formation auprès de notre Institut. Nous vous remercions pour votre confiance et nous vous prions de bien vouloir noter les renseignements suivants pour la procédure d’inscription et de paiement.

Inscription et commande

Les devis et/ou bulletins d’inscription et/ou  bon de commande doivent obligatoirement être envoyés par voie postale à :

Institut Supérieur des Élus, 10, rue du delta 75009 PARIS

Afin d’assurer un traitement rapide du dossier nous vous recommandons également de transmettre par courriel ce ou ces documents signés accompagnés de la mention « Bon pour commande » et le cachet de votre organisme à l’adresse suivante :

contact@is-elus.com

Pour toute question concernant les formations, les formateurs, les contenus dispensés et l’inscription vous pouvez nous joindre

du lundi au vendredi: de 9h à 12h – 14h à 17h au :

 Tél : 01 48 78 06 60

Après 17 h 00, vous pouvez laisser un message au directeur ou le joindre directement :

M. Jean-Paul LEGRAND
Tél : 06 67 96 44 47

Facturation et règlement auprès d’ADVOCACI Groupe

La facturation des formations dispensées par l’Institut Supérieur des Élus est établie par ADVOCACI Groupe, organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus. ADVOCACI Groupe adresse une facture à la collectivité au lendemain de la prestation. La collectivité doit s’acquitter de cette facture dans les délais conformément aux dispositions légales.Pour toute question relative au règlement des prestations, la collectivité se rapprochera du service comptable d’ADVOCACI Groupe auprès de :

M. Eric MARULIER
Tél : 06 84 76 08 31

SAS ADVOCACI Groupe
SIRET 820 245 793 00014
Code APE 7021Z

Facturation et règlement auprès de SOLEN

Certaines formations de l’Institut Supérieur des Élus ont été commandées auprès de Solen dans ce cas  pour toute question relative au paiement ou à la facturation vous pouvez joindre :

Mme Stéphanie LAVEDRINE
Tél :
02 46 08 10 68

 



L’Institut Supérieur des Élus est une marque d’ADVOCACI Groupe, agréée pour la formation des élus

Agrément notifié par décision ministérielle en date du 21 novembre 2016

Copie de la lettre d’agrément

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment nous contacter ?

Notre équipe pédagogique est  présente au 10, rue du Delta à Paris dans le 9ème arrondissement  à proximité de la Gare du Nord.

Nos formations à Paris sont dispensées au siège de l’Institut au 10 rue du Delta, à l’Espace Delta au 4 rue du Delta, ou encore à l’Espace Rocroy au 11, rue de Rocroy. Toutes ces salles se situant dans le même quartier près de la gare du Nord.

Pour toute information complémentaire nous joindre directement au 01 48 78 06 60  du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Vous pouvez joindre Jean-Paul Legrand, le directeur  de notre institut au 06 67 96 44 47. En cas d’absence laisser un message, nous vous rappellerons.